POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES DE DISTRIDIAM
(mise à jour le 02.10.2021)
La Société DISTRIDIAM immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTERRE sous le numéro FR76444208870, sise 40, rue Madeleine Michelis 92200 Neuilly-Sur-Seine (ci-après « DISTRIDIAM ») procède au traitement de données à caractère personnel dans le cadre de son activité.
• La présente politique (la « Politique ») de protection des Données Personnelles décrit la manière dont DISTRIDIAM collecte, utilise et Traite vos Données Personnelles, en qualité de Responsable de Traitement, en conformité avec la réglementation applicable. La présente Politique s’applique dans les pays où DISTRIDIAM est présent. L’approche de la confidentialité des Données Personnelles pouvant toutefois différer légèrement d’un pays à l’autre.
• La présente Politique s’applique aux Données Personnelles que nous sommes amenés à collecter auprès de nos clients, de nos fournisseurs, de nos prestataires de services et de nos bailleurs dans le cadre de l’exécution de tous types de contrats commerciaux. Elle s’applique également aux Données Personnelles des utilisateurs de nos différents sites internet, des personnes qui souhaiteraient postuler à nos offres d’emploi et de toutes autres personnes que nous sommes légitimement amenés à contacter dans le cadre des activités du groupe DISTRIDIAM.
• DISTRIDIAM peut être amené à modifier ou actualiser la présente Politique selon son activité et pour prendre en compte les changements des lois en vigueur. Nous vous encourageons à la lire avec attention et à consulter régulièrement cette page pour vérifier les modifications que nous pourrions éventuellement y apporter, conformément aux termes de cette Politique.
• En cas de désaccord sur certains aspects de notre Politique, vous disposez de droits légaux qui vous sont indiqués à l’article 12 ci-après. DISTRIDIAM accorde de l’importance au respect de votre vie privée et nous nous engageons à protéger et à préserver vos droits relatifs à la confidentialité des Données Personnelles.
1. SOURCES DES DONNEES PERSONELLES COLLECTEES
Nous collectons des Données Personnelles vous concernant à partir des sources suivantes :
• les Données Personnelles que vous nous fournissez directement (par exemple lorsque vous nous contactez par email ou téléphone, ou par tout autre moyen, ou lorsque vous nous remettez votre carte de visite) ;
• les Données Personnelles issues de la relation commerciale (par exemple lorsque nous fournissons un produit ou un service, à vous ou à votre employeur) ;
• les Données Personnelles issues de nos sites internet lorsque vous naviguez sur nos sites internet ou lorsque vous utilisez les fonctions et ressources disponibles sur nos sites internet ou accessibles via ces derniers ;
• les Données Personnelles relatives aux inscriptions lorsque vous utilisez, ou lorsque vous créez, un compte pour utiliser nos sites internet et produits ou services ; et
• les Données Personnelles fournies par des tiers (par exemple une agence de notation ou de renseignement juridique et commercial).
Note à l’attention des visiteurs et utilisateurs de nos sites internet : nos différents sites internet comportent des Conditions Générales d’Utilisation spécifiques qui font partie de la présente Politique. L’utilisation de nos sites internet ainsi que les Données Personnelles qui sont communiquées par les utilisateurs sur nos sites internet sont soumises aux dispositions de la présente Politique et aux Conditions Générales d’Utilisation applicables.
2. CREATION DE DONNEES PERSONNELLES
Nous pouvons créer des Données Personnelles vous concernant, telles qu’un historique des achats et de nos intéractions.
3. DONNÉES PERSONNELLES CONCERNEES
Les Données Personnelles que nous sommes susceptibles de collecter varient selon la finalité du Traitement. Elles visent essentiellement à permettre l’identification des personnes dans le cadre de leurs relations avec DISTRIDIAM. En tout état de cause, les Données Personnelles collectées se limiteront aux données nécessaires aux fins exposées à l’article 5 ci-après.
Note à l’attention des visiteurs et utilisateurs de nos sites internet : certaines fonctionnalités et caractéristiques de nos sites internet, peuvent être utilisées uniquement si certaines Données Personnelles sont communiquées. L’utilisateur est libre de fournir ou non tout ou partie des Données Personnelles demandées.
Toutefois, si l’utilisateur décide de ne pas les fournir, certains services et/ou certaines fonctionnalités de nos sites internet pourraient ne pas fonctionner correctement et/ou l’utilisateur pourrait se voir refuser l’accès à certaines pages des sites.
Données Personnelles relatives aux clients et prospects :
Nous collectons les catégories suivantes de Données Personnelles relatives à nos clients et prospects :
• informations personnelles (nom, prénom(s)) et coordonnées (adresse postale, adresse de livraison, coordonnées du secrétariat si applicable, numéro de téléphone, adresse e-mail) des interlocuteurs au sein de l’entreprise cliente ou prospect afin d’être en mesure d’exécuter les contrats conclus avec nos clients ;
• informations relatives aux devis et commandes (relevés des commandes et leur montant) ;
• informations relatives aux moyens et modalités de paiement (date de paiement, relevés de paiement, montant payé) ;
• informations relatives aux besoins ou contraintes des clients collectées dans le cadre d’enquêtes de satisfaction client, et que nous sommes ensuite susceptibles d’utiliser afin de nous assurer que nos communications marketing à votre égard soient pertinentes et opportunes ;
• données Personnelles supplémentaires que nos clients ont choisi de nous communiquer, dans la mesure où celles-ci sont nécessaires à la réalisation des finalités exposées à l’article 5 ci-après; et
• dans certaines circonstances, lorsque vous interagissez avec certains de nos services ou directions, nos appels peuvent être enregistrés à des fins d’amélioration de la qualité de service, de formation et probatoires, selon les lois et exigences locales applicables.
Données Personnelles relatives aux fournisseurs et prestataires de services :
Nous collectons les catégories suivantes de Données Personnelles relatives à nos fournisseurs et prestataires de services :
• informations personnelles (nom, prénom(s)) et coordonnées (adresse postale, coordonnées du secrétariat si applicable, numéro de téléphone, adresse e-mail) de nos interlocuteurs au sein de l’entreprise fournisseur ou prestataire dans un souci de bonne gestion de nos relations commerciales ; et
• données supplémentaires que nos interlocuteurs au sein de l’entreprise fournisseur ou prestataire ont choisi de nous communiquer, dans la mesure où celles-ci sont nécessaires à la réalisation des finalités exposées à l’article 5 ci-après.
Données Personnelles relatives aux candidats postulant à nos offres d’emplois :
Nous collectons les catégories suivantes de Données Personnelles relatives aux candidats postulant notamment pour des offres d’emploi auprès de DISTRIDIAM :
• informations personnelles (nom, prénom(s), photo) ;
• informations démographiques (sexe, date de naissance / âge, lieu de naissance, nationalité, titre) ;
• informations professionnelles (profession, situation professionnelle, adresse professionnelle) ;
• coordonnées (adresse postale, numéro de téléphone, adresse e-mail) ; et
• éléments de parcours professionnel, diplômes, motivations.
Données Personnelles relatives aux utilisateurs de nos différents sites internet (les statistiques de mesure d’audience et de navigation sur nos sites internet) :
Nous collectons les catégories suivantes de Données Personnelles auprès des utilisateurs de nos différents sites internet afin d’améliorer l’utilisation qui est faite de nos sites et de gérer les services que nous fournissons. Ces informations incluent :
• l’adresse IP et le type d’appareil utilisé ;
• les dates, heures et lieux de connexion à nos sites internet ;
• les données d’identification (reCaptcha) ; et
• la configurations du navigateur.
Si vous nous contactez par l’intermédiaire de l’un de nos sites, par exemple en utilisant la fonction « chat », nous recueillerons toute information que vous nous fournissez, dans la mesure où celles-ci sont nécessaires à la réalisation des finalités exposées à l’article 5 ci-après, comme votre nom et vos coordonnées.
4. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES DES ENFANTS MINEURS
Les produits et services DISTRIDIAM sont réservés aux personnes majeures et ne sont pas destinés à être commercialisés aux enfants mineurs et DISTRIDIAM ne collecte ni ne conserve de manière volontaire les Données Personnelles d’enfants mineurs, sauf dans le cadre d’informations relevant de la gestion de son personnel.
5. FINALITES DES TRAITEMENTS DE DONNEES PERSONNELLES ET BASES JURIDIQUES
a) Finalités des traitements de données personnelles
Nous Traitons vos Données Personnelles conformément aux finalités suivantes :
• Permettre à nos interlocuteurs de demander et d’obtenir des informations sur DISTRIDIAM, nos équipements et matériels, et nos services* ;
• Préparer et soumettre des offres commerciales, participer à des appels d’offre* ;
• Permettre le suivi de la relation commerciale et contractuelle avec nos clients (commande, devis, envoi facture, mise à disposition de matériels, assistance technique, gestion des litiges techniques éventuels…)* ;
• Proposer à nos interlocuteurs ou prospects à participer à des évènements organisés par DISTRIDIAM dans le cadre de salons, séminaires ou manifestations professionnels* ;
• Faire des appels d’offre et permettre le suivi de la relation commerciale et contractuelle avec les fournisseurs, Sous-Traitants et prestataires de services* ;
• Nous acquitter de nos obligations contractuelles ;
• Réaliser des enquêtes de satisfaction clients* ;
• Réaliser des opérations de promotion de nos services auprès de clients existants ou auprès de prospects* ;
• Réaliser des audits qualité* ;
• Gérer les candidatures spontanées ou adressées en réponse à des offres* ;
• Assurer la sécurité matérielle de nos locaux (incluant registre des visites aux locaux ; et enregistrements de vidéosurveillance) et la sécurité électronique de nos systèmes, sites internet (incluant enregistrements des identifiants et informations d’accès)* ;
• Améliorer nos sites internet, produits et services (identifier les problèmes avec nos sites internet, produits et services ; prévoir des améliorations à nos sites internet produits et services ; et créer de nouveaux sites internet, produits et services)* ;
• Pour la gestion comptable et financière (finance, audit, comptabilité)* ;
• Procédures judiciaires (constatation, exercice ou défense d’un droit en justice)* ;
• Analyses ou études de marché effectuées par des tiers et des analyses des médias en ligne et hors ligne (que nous pouvons réaliser nous-mêmes ou par l’intermédiaire d’autres entreprises)* ; et
• Nous conformer avec nos obligations légales.
b) Bases juridiques
Afin de Traiter vos Données Personnelles conformément aux finalités énoncées ci-dessus, nous nous appuyons sur une ou plusieurs bases juridiques :
• le Traitement peut être nécessaire à l’exécution du contrat que vous avez conclu avec nous ou pour faire les démarches nécessaires à la conclusion du contrat ;
• le Traitement peut être nécessaire pour se conformer à une obligation légale ;
• le Traitement peut être fondé sur votre consentement préalable au Traitement (cette base juridique n’est utilisée que pour les Traitements facultatifs, et non pour les Traitements qui sont nécessaires ou obligatoires) ;
• nous avons un intérêt légitime à effectuer le Traitement de Données Personnelles pour les finalités listées au a) suivies d’une astérisque (*).
6. DONNEES PERSONNELLES SENSIBLES
Nous ne cherchons pas à collecter ou Traiter de Données Personnelles Sensibles dans le cadre normal de nos activités. Néanmoins, lorsqu’il nous semble nécessaire de Traiter des Données Personnelles Sensibles vous concernant pour une quelconque raison, nous nous fondons sur les bases juridiques suivantes :
• le respect d’une obligation légale : lorsque le Traitement est requis ou permis par la loi applicable (par exemple pour être en conformité avec nos diverses obligations déclaratives) ;
• la détection et la prévention des infractions pénales (y compris la prévention de la fraude) ;
• le consentement : lorsque nous avons, conformément à la loi applicable, obtenu votre consentement préalable et exprès pour Traiter vos Données Personnelles Sensibles (cette base juridique est uniquement utilisée pour les Traitements facultatifs, et non pour les Traitements qui sont nécessaires ou obligatoires).
Si vous nous fournissez des Données Personnelles Sensibles d’un tiers, vous devez vous assurer que vous avez le droit de révéler une telle information, notamment qu’une des bases juridiques ci-dessus est applicable au Traitement de ces Données Personnelles Sensibles.
7. COMMUNICATION DES DONNEES PERSONNELLES A DES TIERS
Nous pouvons communiquer vos Données Personnelles aux autres entités du groupe DISTRIDIAM, pour des raisons commerciales légitimes (notamment pour gérer nos sites internet ou pour vous fournir des produits et services), conformément à la loi applicable. En outre, nous pouvons communiquer vos Données Personnelles aux tiers listés ci-après :
• les autorités légalement habilitées, judiciaires ou administratives, à leur demande, ou à des fins de signalement des failles de sécurité réelles ou suspectées, conformément à la loi applicable ;
• les comptables, commissaires aux comptes, avocats et autre conseils professionnels externes de DISTRIDIAM, soumis à des obligations contractuelles de confidentialité ;
• nos Sous-Traitants tiers (tels que les fournisseurs de services de paiement ; compagnies d’affrètement et de transport ; prestataires informatiques ; etc.) ;
• tout acquéreur potentiel, dans l’éventualité où nous vendrions ou transférerions tout ou partie de nos actifs ou activités (et ce incluant l’éventualité d’une réorganisation, dissolution ou liquidation) ; et
• tout fournisseur tiers pertinent, lorsque nos sites internet utilisent des publicités, plug-ins et contenus de tiers.
Lorsqu’un de nos Sous-Traitants participe au Traitement de vos Données Personnelles, il sera soumis à des obligations contractuelles lui imposant : (i) de Traiter uniquement les Données Personnelles conformément à nos instructions préalables écrites ; (ii) d’ utiliser des mesures de protection de la confidentialité et de la sécurité des Données Personnelles ; ainsi que (iii) toute autre obligation supplémentaire imposée par les lois applicables.
8. MINIMISATION ET CONSERVATION DES DONNEES PERSONNELLES
Nous prenons toutes les mesures appropriées pour que le volume des Données Personnelles que nous Traitons soit limité aux Données Personnelles raisonnablement nécessaires pour les finalités exposées dans la présente Politique.
Nous prenons toutes les mesures appropriées pour garantir que vos Données Personnelles soient conservées pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire au regard des finalités exposées dans la présente Politique.
Les critères utilisés pour déterminer les durées de conservation des Données Personnelles sont les suivants :
• Nous conserverons vos Données Personnelles dans un format qui permet de vous identifier tant que :
- Nous maintenons une relation contractuelle ou commerciale avec vous (par exemple, si vous êtes un utilisateur de nos produits ou services ou, si vous vous êtes inscrit à notre newsletter et que vous ne vous vous êtes pas désinscrit) ; ou que
- Vos Données Personnelles sont nécessaires pour répondre aux finalités licites, pour lesquelles nous avons un fondement légitime, décrites à l’article 5 de la présente politique.
• Nous conserverons vos Données Personnelles pour la durée de prescription applicable (à savoir la durée pendant laquelle une personne peut nous adresser une réclamation, ou engager une action en justice contre nous, concernant ses Données Personnelles ou dans le cadre de laquelle ses Données Personnelles sont utiles), augmentée, dans l’hypothèse où une réclamation nous serait adressée ou qu’une action serait intentée, de la durée nécessaire pour traiter cette réclamation ou action.
- Une fois les périodes de conservation susvisées expirées, nous détruirons les Données Personnes concernées de manière permanente ou les rendrons anonymes.
9. TRANSFERT INTERNATIONAL DE DONNEES PERSONNELLES
En raison de la dimension internationale de notre entreprise, nous pouvons transférer vos Données Personnelles à des entités du groupe DISTRIDIAM ou à des tiers situés à l’étranger, pour les finalités exposées dans cette Politique à l’article 5. Nous nous attachons à garantir que vos Données Personnelles soient conservées et transférées en toute sécurité. En conséquence, lorsque nous transférerons les Données Personnelles en dehors de l’Espace Économique Européen ou EEE (comprenant les États membres de l’Union européenne, plus la Norvège, l’Islande et le Liechtenstein), ces transferts n’ont lieu que (i) vers les pays qui ont reçu une décision d’adéquation de la Commission européenne ou (ii) au moyen de garanties appropriées.
Pour toute question relative aux transferts internationaux de Données Personnelles, vous pouvez nous contacter selon les modalités fournies à l’article 15 ci-après.
10. VOS DROITS CONCERNANT VOS DONNEES PERSONNELLES
Sous réserve des lois applicables, vous disposez d’un certain nombre de droits concernant le Traitement de vos Données Personnelles, notamment :
Droit de ne pas nous communiquer vos Données Personnelles :
Commé indiqué à l’article 3, veuillez toutefois noter que dans cette situation, nous pourrions être dans l’incapacité de vous fournir l’intégralité de nos produits et services – par exemple, nous pourrions être dans l’incapacité de traiter vos commandes sans les coordonnées nécessaires.
Droit d’opposition :
Vous pouvez à tout moment vous opposer à ce que nous Traitions vos Données Personnelles. Votre demande d’opposition sera traitée avec diligence et nous cesserons le Traitement auquel vous vous opposez. Néanmoins, nous nous réservons la possibilité de ne pas cesser le Traitement en question si :
• nous pouvons démontrer que nous avons des motifs légitimes et impérieux de Traiter vos Données Personnelles qui prévalent sur vos intérêts personnels ; ou
• nous Traitons vos Données Personnelles aux fins de la constatation, de l’exercice ou de la défense d’un droit en justice.
Droit de retrait du consentement :
Si nous avons obtenu votre consentement au Traitement de vos Données Personnelles pour certains Traitements autres que ceux pour lesquels aucun consentement n’est requis, vous pouvez retirer ce consentement à tout moment et nous cesserons le Traitement particulier auquel vous aviez consenti, sauf si nous considérons qu’il existe une autre raison justifiant la poursuite de notre Traitement de vos Données Personnelles à cette fin, auquel cas nous vous informerons de cette situation.
Veuillez noter que ce retrait n’affecte pas la licéité de tout Traitement entrepris avant la date à laquelle nous avons reçu notification dudit retrait, pas plus qu’il n’empêche le Traitement de vos Données Personnelles fondé sur d’autres bases juridiques disponibles.
Demandes d’accès :
Vous avez le droit de demander l’accès ou copies de vos Données Personnelles, accompagnées d’informations relatives à la nature du Traitement et les personnes pouvant accéder à ces Données Personnelles.
Lorsque nous vous donnons accès aux Données Personnelles que nous détenons vous concernant, nous ne vous facturons pas cet accès à moins que votre demande ne soit manifestement infondée ou excessive. Si vous nous demandez d’autres copies de ces informations, nous pourrons vous facturer des frais administratifs raisonnables lorsque la loi l’autorise. Si la loi nous le permet, nous pourrons éventuellement refuser votre demande. Si nous le faisons, nous justifierons toujours ce refus.
Veuillez noter que dans certains des pays où nous sommes présents, nous sommes soumis à des exigences légales locales spécifiques en matière de demande d’accès des personnes concernées et que nous pouvons par conséquent refuser votre demande conformément à ces lois.
Droit à l’effacement :
Vous avez le droit de demander à ce que nous effacions vos Données Personnelles dans certaines circonstances.
En principe, les Données Personnelles en question doivent remplir l’un des critères suivants :
• vos Données Personnelles ne sont plus nécessaires pour poursuivre les finalités pour lesquelles nous les avions initialement collectées et/ou Traitées ;
• vous avez retiré votre consentement au Traitement de vos Données Personnelles et il n’existe aucune autre raison valable pour que nous en poursuivions le Traitement ;
• les Données Personnelles ont été Traitées de manière illicite ;
• les Données Personnelles doivent être effacées afin que nous puissions nous conformer à nos obligations légales en qualité de Responsable de Traitement ; ou
• dans le cas où nous Traitons vos Données Personnelles parce que nous estimons que cela est nécessaire aux fins de nos intérêts légitimes, vous vous y opposez et nous ne sommes pas en mesure de démontrer qu’il existe un motif légitime et impérieux pour poursuivre le Traitement.
Veuillez noter que dans certains des pays où nous sommes présents, nous sommes soumis à des exigences légales locales spécifiques en matière de droit à l’effacement des Données Personnelles et nous pouvons par conséquent refuser votre demande conformément à ces lois locales.
Nous serions en droit de refuser de répondre à votre demande pour l’une des raisons suivantes :
• exercer le droit à la liberté d’expression et d’information ;
• respecter des obligations légales ;
• pour des raisons de santé publique dans l’intérêt public ;
• à des fins d’archives, de recherche ou de statistiques ; ou
• exercer ou défendre un droit en justice.
Lorsque nous répondrons à une demande d’effacement de Données Personnelles valable, nous prendrons toutes les mesures pratiques appropriées pour supprimer les Données Personnelles en question.
Droit à la limitation du Traitement :
Vous avez le droit de demander à ce que nous limitions le Traitement de vos Données Personnelles dans certaines circonstances. Cela signifie que nous pourrons uniquement continuer à conserver vos Données Personnelles et que nous ne pourrons procéder à d’autres activités de Traitement que dans l’un des cas suivants : (i) résolution de l’une des circonstances énumérées ci-dessous ; (ii) votre consentement ; ou (iii) un Traitement ultérieur est nécessaire à la constatation, à l’exercice ou à la défense de droits en justice, à la protection des droits d’une autre personne, ou pour des motifs importants d’intérêt public de l’Union européenne ou d’un État membre.
Les cas dans lesquels vous êtes en droit de demander à ce que nous limitions le Traitement de vos Données Personnelles sont les suivants :
• lorsque vous contestez l’exactitude des Données Personnelles que nous Traitons vous concernant. Dans ce cas, nous limiterons le Traitement de vos Données Personnelles à la vérification de leur exactitude ;
• lorsque vous vous opposez à notre Traitement de vos Données Personnelles aux fins de nos intérêts légitimes. Vous pouvez demander à ce que les Données Personnelles soient limitées pendant que nous vérifions nos motifs de Traitement de vos Données Personnelles ;
• lorsque vos Données Personnelles ont fait l’objet d’un Traitement illicite de notre part, mais que vouspréférez simplement que nous limitions leur Traitement plutôt que de les effacer ; et
• lorsque nous n’avons plus besoin de Traiter vos Données Personnelles mais que vous les demandez afin de constater, d’exercer ou de défendre des droits en justice.
Si nous avons communiqué vos Données Personnelles à des tiers, nous les informerons du Traitement limité sauf si cela se révèle impossible ou implique des efforts disproportionnés. Bien entendu, nous vous informerons avant de lever toute limitation au Traitement de vos Données Personnelles.
Droit de rectification :
Vous avez également le droit de demander à ce que nous rectifions des Données Personnelles inexactes ou incomplètes que nous détenons vous concernant. Si nous avons communiqué ces Données Personnelles à des tiers, nous les informerons de la rectification sauf si cela se révèle impossible ou implique des efforts disproportionnés. S’il y a lieu, nous vous indiquerons également à quels tiers nous avons communiqué ces Données Personnelles inexactes ou incomplètes. Si nous pensons qu’il est raisonnable de ne pas répondre à votre demande, nous vous donnerons les raisons de cette décision.
Droit à la portabilité des Données Personnelles :
Si vous le souhaitez, vous avez le droit de transférer vos Données Personnelles d’un Responsable du Traitement à un autre. Concrètement, cela signifie que vous êtes en mesure de transférer les Données Personnelles vers une autre plateforme en ligne. Afin que vous puissiez le faire, nous vous communiquerons vos Données Personnelles dans un format communément utilisé, structuré et lisible par machine. Ce droit de portabilité s’applique aux Données Personnelles suivantes : (i) Données Personnelles que nous Traitons automatiquement (c.-à-d. sans intervention humaine) ; (ii) Données Personnelles que vous fournissez ; et (iii) Données Personnelles que nous Traitons sur la base de votre consentement ou dans le cadre de l’exécution d’un contrat.
Droit d’introduire une réclamation auprès d’une Autorité de Protection des Données :
Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une Autorité de Protection des Données, et en particulier de l’Autorité de Protection des Données de l’Etat membre de l’UE dans lequel vous résidez, ou travaillez, où dans lequel la violation alléguée s’est produite.
Ceci n’affecte en rien les droits dont vous bénéficiez en application des lois et règlements en vigueur.
Pour exercer un ou plusieurs de ces droits, pour nous poser une question relative à ces droits ou à toute autre clause de cette Politique, ou pour nous interroger sur le Traitement de vos Données Personnelles, veuillez utiliser les coordonnées fournies à l’article 15 de notre Politique. Veuillez noter que :
• nous pouvons demander une preuve de votre identité avant de faire droit à vos demandes ; et
• lorsque votre demande nécessite l’établissement de faits ou la réalisation d’analyses additionnels (par exemple pour déterminer la licéité du Traitement), nous examinerons votre demande aussi promptement et raisonnablement que possible, avant de prendre notre décision.
11. SÉCURITÉ DES DONNÉES PERSONNELLES
Nous nous engageons à prendre toutes les mesures nécessaires afin de protéger vos Données Personnelles que nous détenons contre toute utilisation abusive, toute perte, altération, divulgation, destruction, tout accès non autorisé et toute autre forme de Traitement illicite ou non-autorisé, conformément à la loi applicable. Pour ce faire, nous disposons d’une palette de mesures techniques et organisationnelles appropriées. Il peut s’agir de mesures visant à faire face aux suspicions de violation de Données Personnelles.
Parce qu’internet est un système ouvert, la transmission des informations sur ce réseau n’est pas totalement sûre. Bien que nous mettions en place toutes les mesures raisonnables pour protéger vos Données Personnelles, nous ne pouvons garantir la sécurité de vos Données Personnelles qui nous sont transmises par internet – cette transmission s’effectue à vos propres risques et vous avez la responsabilité d’assurer que toute Donnée personnelles que vous nous envoyez est envoyée en toute sécurité.
Si vous soupçonnez une utilisation abusive, une perte ou un accès non autorisé concernant vos informations personnelles, veuillez-nous en informer immédiatement selon les modalités définies à l’article 14 ci-après. L’accès aux Données Personnelles est limité aux collaborateurs, prestataires et agents de DISTRIDIAM qui en ont besoin dans le cadre de l’exécution de leur mission. Toutes les personnes ayant accès à vos Données Personnelles sont tenues par une obligation de confidentialité et s’exposent à des mesures disciplinaires et/ou autres sanctions si elles ne respectent pas ces obligations.
12. RESOLUTION DES CONFLITS
Bien que DISTRIDIAM ait pris toutes les mesures appropriées pour protéger vos Données Personnelles, aucune technologie de transmission ou de stockage n’est totalement infaillible.
Toutefois, DISTRIDIAM est soucieuse de garantir la protection de vos Données Personnelles. Si vous avez des raisons de penser que la sécurité de vos Données Personnelles a été compromise ou qu’elles ont fait l’objet d’une utilisation abusive, vous êtes invité à contacter DISTRIDIAM à l’adresse suivante :
• par courrier à l’adresse suivante : Direction juridique – 330, route de Goderville 76430 Saint-Romain de Colbosc (France), ou
• par courriel à l’adresse suivante : [email protected]
DISTRIDIAM instruira les réclamations concernant l’utilisation et la divulgation de vos Données Personnelles et tentera de les résoudre conformément aux principes figurant dans la présente Politique.
L’accès non autorisé à des Données Personnelles ou leur mauvaise utilisation peut constituer une infraction aux termes de la législation locale.
13. CONTACT
Pour toute question relative à la présente Politique, pour ne plus recevoir d’informations commerciales de la part de DISTRIDIAM ou pour exercer vos droits concernant Vos Données Personnelles exposés à l’article 12, vous pouvez envoyer un courrier électronique à l’adresse électronique suivante : [email protected]
14. POLITIQUE D’UTILISATION DES COOKIES
Lorsque vous visitez nos sites internet, nous pouvons enregistrer des cookies sur votre appareil, ou lire les cookies déjà présents sur votre appareil, sous réserve de toujours avoir obtenu votre consentement exprès préalable.
Les sites internet auxquels s’applique cette politique de cookies
Cette politique de cookies s’applique aux sites internet suivants, qui sont exploités et contrôlés par DISTRIDIAM : France : https://www.DISTRIDIAM.fr
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Un « cookie » est un petit fichier d’informations qui est stocké sur le disque dur de votre ordinateur et qui enregistre votre navigation sur un site internet afin que lors de votre prochaine visite sur ce site, il puisse vous présenter des options personnalisées reposant sur les informations stockées concernant votre dernière visite.
Les cookies peuvent également servir à analyser le trafic et à des fins publicitaires et de marketing. La quasitotalité des sites internet en utilise et ils n’endommagent pas votre système. Nous fournissons également des informations à ce sujet sur notre page de préférences Marketing sur nos sites internet.
Il existe différents types de cookies qui peuvent être distingués en fonction de leurs origines, fonctions et durée de vie. Les principales caractéristiques des cookies sont les suivantes :
• Les cookies de session : il s’agit de cookies qui sont stockés sur votre ordinateur uniquement durant votre session web et qui sont supprimés automatiquement lorsque vous fermez votre navigateur – ils stockent généralement un identifiant de session vous permettant de visiter nos sites internet sans avoir à vous reconnecter à chaque page ;
• Les cookies persistants : un cookie persistant est stocké sous forme de fichier dans votre ordinateur et y demeure lorsque vous fermez votre navigateur. Le cookie est lisible par le site internet qui l’a créé lorsque vous visitez de nouveau ce site. Nous utilisons des cookies persistants pour Google Analytics et pour la personnalisation (voir ci-après) ;
• Cookies strictement nécessaires : Ces cookies sont essentiels pour vous permettre d’utiliser nos sites internet de manière effective et ne peuvent donc pas être désactivés. Sans ces cookies, les services dont vous disposez sur nos sites internet ne peuvent pas être fournis. Ces cookies ne rassemblent pas d’informations vous concernant pouvant être utilisées à des fins commerciales ou pour mémoriser les pages que vous avez consultées sur internet ;
• Cookies de performance : Ces cookies nous permettent de surveiller et d’améliorer la performance de nos sites internet. Par exemple, ils nous permettent de comptabiliser les visites, d’identifier les sources de trafic et de voir quelles parties des nos sites sont les plus visitées ;
• Cookies de fonctionnalité : Ces cookies permettent à nos sites internet de mémoriser les choix que vous faites (nom d’utilisateur, langue, pays, etc.) et de fournir des fonctionnalités améliorées. Par exemple, nous sommes en mesure de vous communiquer des informations ou mises à jour en rapport avec les services que vous utilisez. Ces cookies peuvent également être utilisés pour mémoriser les modifications que vous avez apportées à la taille du texte, à la police et à d’autres éléments des pages web que vous pouvez personnaliser. Ils peuvent également être utilisés pour fournir des services que vous avez demandés tels que visionner une vidéo ou publier des commentaires sur un blog ; et
• Cookies de personnalisation : Ces cookies permettent de communiquer des informations sur des solutions de location susceptibles de vous intéresser.
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15. DEFINITIONS
Aux fins de la présente Politique et conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et au RGPD, les définitions suivantes s’appliquent :
• « Autorité de Protection des Données » signifie une autorité publique indépendante, chargée par la loi de superviser le respect des lois applicables en matière de protection des données.
• « Données Personnelles » signifie toute information se rapportant à une personne identifiée ou identifiable, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.
• « Données Personnelles Sensibles » signifie les Données Personnelles relevant de l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, la religion ou les convictions philosophiques, l’appartenance syndicale, ainsi que des données génétiques, des données concernant la santé ou des données concernant la vie sexuelle ou des données relatives à des condamnations pénales et à des infractions, ou encore à des mesures de sûreté connexes, ainsi que toute autre information qui pourrait être considérée sensible par la loi applicable.
• « EEE » signifie l’Espace économique européen.
• « Responsable de Traitement » signifie l’entité qui décide des finalités et des moyens de Traitement des Données Personnelles. Dans de nombreuses juridictions, le Responsable de Traitement a la responsabilité principale de se conformer aux lois applicables en matière de protection des données.
• « RGPD » signifie Règlement (UE) 2016/679 général sur la protection des données.
• « Sous-Traitant » signifie toute personne physique ou morale qui traite les Données Personnelles pour le compte du Responsable de Traitement, autre que les employés du Responsable de Traitement.
• « Traitement » ou « Traiter » signifie toute opération effectuée sur les Données Personnelles, à l’aide ou non de procédés automatisés, tels que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la structuration, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, la limitation, l’effacement ou la destruction.
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